INTRODUCTION

Estelle Rebourt /Ogura est artiste Auteur, exerce sous le statut de travailleur non salarié dans le secteur d’activité artistique, dont le siège est à Missery  (France), immatriculée à l’INSEE sous le numéro 

42315666000023 codeAPE 7420Z

Entre Estelle Rebourt / Ogura, dûment habilitée aux fins des présentes, ci-après dénommée « L’Auteur » d’une part, vendeur des produits et des services présents sur le site marchand https://shop.phototype.fr/ (ci-après désigné indistinctement le « Site »), et la personne physique ou morale procédant à l’achat d’œuvres d’art, de produits ou services proposés par Estelle Rebourt, ci-après le « Client » ou l’ « Utilisateur » d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

L’Auteur met à la disposition des internautes en France et à l’étranger, sur le Site, des offres de vente permettant à un acheteur (ci-après le « Client » ou l’ « Utilisateur »), après inscription, d’acheter des services artistiques, des œuvres d’art, des objets et des ouvrages photographiques (ci-après le(s) « produit(s) » ou « œuvre(s) ») proposés à un prix non négociable, affiché et indiqués en euros net, (la TVA n’étant pas applicable + autres taxes éventuelles), hors frais de livraison.

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site et de vente des Produits (ci-après les « CGUV ») régissent l’utilisation du Site, ainsi que tout achat de Produits qui serait effectué par le Client sur le Site.

Toute utilisation du Site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGUV. L’acceptation des CGUV s’effectue en cochant la case « J’ai lu et j’adhère pleinement aux Conditions Générales du Site » lors de la création d’un compte client ou de la validation d’une commande en ligne sur le site. Cette acceptation est nécessairement pleine et entière, toute acceptation sous réserve est considérée nulle et non avenue.

L’Auteur se réserve le droit d’effectuer, à tout moment, tous changements sur le Site, notamment concernant les dispositions des présentes CGUV.

En cas de modification des présentes CGUV, les CGUV applicables seront celles en vigueur à la date de connexion sur le Site ou de la date de confirmation de la commande du ou des produit(s), sauf si un changement des CGUV est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale auquel cas cette modification pourra, le cas échéant, s’appliquer également aux commandes antérieures que le Client auraient effectuées sur le Site.

Les présentes CGUV sont consultables en français, version qui prévaudra en cas de traduction dans une autre langue.

1. LES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des œuvres sont présentées sur le Site dans chacune des fiches œuvres ou produit.

Le Client est pleinement informé et accepte que les images, photos et les couleurs des œuvres mises en vente sur le Site, peuvent ne pas correspondre  exactement aux couleurs réelles des Produits en raison notamment du navigateur Internet ou de la qualité ou calibrage de l’écran utilisé par le Client.

Pour les tirages Estelle Rebourt restreint une catégorie de ses tirages photographiques à un certain nombre d’exemplaires en accord avec la définition fiscale d’une oeuvre d’art. Les œuvres en vente sur le Site sont donc disponibles dans la limite des stocks définis par l’Auteur. Si une ou plusieurs œuvres commandées ne sont plus disponibles, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors annuler la commande de l’œuvre ou des œuvres concerné(e)s et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées, par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement, au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires.

2. LES PRIX

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros, toute taxe comprise hors participation de frais d’envoi. Les œuvres commandées sont facturées au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Seuls les règlements en euros sont acceptés.

3. L’INSCRIPTION

L’inscription sur le Site est gratuite (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique).

Préalablement à toute première commande sur le Site, l’Utilisateur devra créer un compte personnel.

L’Utilisateur du Site certifie qu’il est majeur et pleinement capable juridiquement. Toute utilisation du Site par un utilisateur mineur est effectuée sous l’entière responsabilité du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale sur l’utilisateur mineur concerné.

L’Utilisateur devra renseigner, de bonne foi, un formulaire d’informations personnelles. L’Utilisateur s’engage à fournir à L’Auteur des informations à jour, complètes, exactes et à maintenir ses coordonnées à jour. Toute modification de coordonnées devra par conséquent faire l’objet d’une information à  L’Auteur, notamment en cas de changement d’adresse postale ou d’adresse e-mail. À défaut, l’Utilisateur en supportera les conséquences.

L’Auteur se réserve le droit de refuser l’inscription de tout Utilisateur avec lequel il existerait un litige ou qui ne présenterait pas les garanties de solvabilité nécessaires.

L’Utilisateur doit également choisir une adresse e-mail et un mot de passe qui lui seront demandés à chaque fois qu’il souhaitera accéder à son compte. Les informations personnelles de l’Utilisateur sont ainsi protégées par un mot de passe de façon à ce que l’Utilisateur, et lui seul, y ait accès. L’Auteur recommande à l’Utilisateur de ne les divulguer à personne.

L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et supportera donc seul les conséquences de toute utilisation frauduleuse de son mot de passe.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès de L’Auteur à l’adresse indiquée sur le Site, et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer pour juste motif au traitement de ses données personnelles.

4. ACCESSIBILITÉ DU SITE

L’Auteur fait ses meilleurs efforts afin de rendre le Site disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance programmées, sous réserve des dispositions du présent article.

L’accès au Site et aux contenus est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité.

L’Auteur ne fournit aucune garantie expresse ou implicite sur l’intangibilité de tout ou partie du Site et son accessibilité permanente aux contenus.

L’Auteur ne peut garantir que certaines caractéristiques des Produits (notamment les couleurs) présentés sur le Site reproduisent exactement les Produits, la fidélité dépendant en partie de la qualité de rendu des couleurs de l’équipement informatique de chaque Utilisateur.

L’Auteur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’exploitation du Site et son accès dans les meilleures conditions possibles.

L’utilisation du Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, et notamment celles relatives aux performances techniques, aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

5. RESPONSABILITÉ EN TANT QU’HÉBERGEUR

Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, L’Auteur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par la loi.

L’Utilisateur s’engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager L’Auteur de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que L’Auteur devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une réclamation ou d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est informé que L’Auteur peut communiquer toutes les informations qui lui sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.

Le Site peut être susceptible de contenir des liens vers d’autres sites internet qui demeurent hors du contrôle de L’Auteur. L’Auteur décline toute responsabilité en cas de non-respect des règles concernant la protection des données ou le contenu de ces sites internet.

6. LA COMMANDE ET LA VALIDATION DE LA TRANSACTION

La commande et la validation de l’achat de produit(s) par le Client se font, sauf indication contraire sur le Site, selon les étapes suivantes :

le Client se connecte au Site ;

le Client ajoute le(s) œuvre(s) qu’il souhaite acheter à son panier ;

le Client remplit les éventuelles informations personnelles manquantes de son compte, s’il ne l’a pas fait précédemment ;

le Client vérifie les éléments de sa commande, identifie et corrige les erreurs éventuelles commises lors de la saisie grâce à l’émission d’un récapitulatif de commande ;

le Client lit et accepte expressément et sans réserve les CGUV ;

le Client valide la commande, le prix de(s) œuvre(s) et les coûts de livraison, en ce compris les taxes y afférentes, en cliquant sur « Payer ma commande » ou « Commander » 

7. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Toutes les œuvres, tirages et produits afférents vendus sur le Site demeurent l’entière propriété de L’Auteur, Estelle Rebourt pour être vendues sur le Site jusqu’au complet encaissement du prix de vente versé par le Client à L’Auteur.

8. PAIEMENT ET MODALITÉS

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. Ce paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande et pour les  services photographiques proposés par l’Auteur, sauf services personnalisés sur devis pour lesquels une transaction directe sera proposée. 

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Le Client règle sa commande via la plateforme sécurisée  par paypal, par virement bancaire oui par chèque.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport. Ces données ne sont pas stockées sur le site de Estelle Rebourt ou les serveurs informatique loués ou utilisés par Estelle Rebourt. Les personnes gérant les commandes et le site n’ont aucun accès à ces informations.

9. EXPÉDITION ET LIVRAISON

Le délai de transport se fera sous trois 3 jours à 5 jours à compter de la validation de la commande et de l’encaissement du prix par L’Auteur. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande comme par exemple un tirage numéroté faisant partie d’une série limitée, prévu mais non encore effectué par le tireur ou le laboratoire, ou en cours de réalisation ou encore, entreposé au laboratoire mais non encore signé par l’artiste.

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles selon le tirage prévu par photographies lorsque les objets vendus sont des tirages d’Art ou sous réserve des exemplaires disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

La livraison sera effectuée à l’adresse que le Client aura indiquée sur le bon de commande.

Ces délais de livraison peuvent varier suivant le pays de destination.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, L’Auteur ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la ou les œuvre(s) commandée(s).

Les modes de  livraison possibles dépendent de différents facteurs comme le nombre et la taille du ou des article(s) commandés ou du pays de livraison. Estelle Rebourt se réserve le droit du choix des transporteurs proposés au client. 

La date de livraison dépend du type d'article commandé et du mode de fabrication. (voir Délai de Livraison) Sauf indication contraire, Estelle REBOURT regroupe tous les articles commandés dans une commande en une seule expédition. Le délai d'expédition dépendra dans ce cas de l'article le plus long à fabriquer. 

 Une fois que l'expédition lui est remise, le transporteur est seul responsable des délais d'acheminement. (Sauf erreur de l'Utilisateur lors de la saisie de ses données) Par conséquent aucune demande d'indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée à Estelle Rebourt par le client. 

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 121-20 du Code de la consommation), dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un vendeur professionnel établi dans l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), le Client, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de son achat pour exercer auprès de L’Auteur son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Si le Client n’est pas lui-même ressortissant de cette zone, ce droit de rétractation n’est pas applicable.

Il est précisé que le droit légal de rétractation susvisé ne sera pas applicable par le Client, dans les cas où le(s) œuvre(s) achetés par lui aurai(en)t fait l’objet d’une personnalisation demandée par le Client (art. L. 221-28 3° du Code de la consommation), à savoir notamment la commande d’un tirage encadré aux spécificités du Client (dimensions, couleur et/ou matière du cadre, type de verre, etc).

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Le Client doit prendre contact avec le service client qui lui indiquera la marche à suivre et l'adresse de retour. Le client dispose d'un délai de 10 jours pour son retour.
Les articles doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine.
Estelle Rebourt remboursera le Client dans un délai de 14 jours après réception et contrôle des articles retournés du prix des articles retournés ainsi que des frais d'envoi initiaux.
Les frais de retour restent à la charge du client. Si Estelle Rebourt devait s'occuper d'organiser elle même le retour pour le compte du client, les frais de retour seraient alors déduits du montant du remboursement.
Les articles retournés sans leur emballage d'origine, ou endommagés, ne seront pas repris. 

En cas d'erreur de livraison de la part de Estelle Rebourt (marchandise non conforme à la commande par exemple) le Client devra contacter le service client qui lui indiquera la procédure de retour ou d'échange. 

12. LITIGES – CONTESTATIONS – RÉCLAMATIONS

L’Auteur s’engage à apporter un service de qualité à ses Clients.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Chaque Client a la possibilité de signaler par envoi d’un email à L’Auteur à l’adresse contact@phototype.fr dans un délai de vingt et un (21) jours calendaires à compter de la réception de toute œuvre, toute réclamation concernant les œuvres commandées, suivant les critères suivants :

Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par le Client ; Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ; Produit endommagé : le Produit reçu est endommagé.

En cas de litige, L’Auteur se chargera de le régler soit lui-même, soit conjointement avec le transporteur si son intervention est rendue nécessaire par la situation. L’Auteur fait alors son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. Les litiges sont directement réglés entre le Client et L’Auteur, qui devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre a l’amiable le litige l’opposant au Client.

Après étude et acceptation par L’Auteur de la réclamation par écrit du Client, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner l’œuvre. Les frais de retour seront remboursés par L’Auteur au Client, sur la base du tarif public Colissimo de La Poste ou équivalent, et sur présentation du justificatif de l’expédition.

L’Auteur rembourse le Client dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception du (ou des) Produit(s). Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement, sauf en espèces.

L’Auteur refuse toute responsabilité dans le cas où le colis est renvoyé par le Client sans suivi. Aucun remboursement ne sera accordé si le Produit n’est pas restitué à L’Auteur en intégralité, en l’état vendu, et dans son emballage d’origine.

Aucun autre remboursement ne pourra être envisagé à l’égard du Client en dehors des cas précités.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1) Droits sur l’œuvre vendue

L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le Site appartiennent à son auteur. Son autorisation est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.

Les droits du Client sur l’œuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage exclusivement privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2) Droit de propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels, etc… Ces éléments appartiennent à L’Auteur ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable et expresse de L’Auteur, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

14. ASSURANCE

L’Auteur déclare avoir contracté une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. Pour rappel : le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 informe sur la répression des fraudes en matière de transactions d’œuvres d’art et d’objets de collection.

15. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que L’Auteur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur le site,

Les données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur jdarmonphotographies.com (essentiellement au fonctionnement de la boutiques et la communication d’informations relatives à l'activité artistique de Justine et plus généralement à la photographie sous forme de newsletter et la réponse aux demandes de contact personnalisé [formulaires dans les différentes page du présent site] sont traitées selon un protocole sécurisé et permettent à Madame Estelle Rebourt de gérer les demandes reçues dans ses applications informatiques.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de vos données personnelles, vous pouvez contacter Estelle Rebourt :

Par mail en cliquant ici

Par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : Estelle Rebourt Photographe – Saizerey 21210 Missery,  France

Le responsable du traitement des données est Estelle Rebourt.

 

17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève exclusivement des juridictions françaises. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et L’Auteur s’engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher ensemble une solution amiable à leur litige.

Les présentes CGUV sont à jour et ont été modifiées le 06 décembre 2021.